La loi interdisant l'avortement a été jugée inconstitutionnelle en Corée du Sud. Le 11 avril, la Cour constitutionnelle a déclaré que les articles 269 et 270 du code pénal, qui interdisent l’interruption volontaire de grossesse (IVG), étaient non conformes à la Constitution. Sept juges se sont prononcés pour l'inconstitutionnalité de la loi, alors que deux autres ont voté pour un statu quo. C’est en 1953 que le pays a adopté la loi interdisant le recours à l’IVG.

L’article 269 du code pénal stipule qu’une femme qui se fait avorter est passible d’une peine de prison maximale d’un an ou d’une amende maximale de 2 millions de wons, soit 1 570 euros. L’article 270, quant à lui, interdit aux médecins de pratiquer l'IVG sur une femme enceinte avec son consentement, au risque d’encourir une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.

La Cour constitutionnelle a estimé que la loi en question accordait une priorité absolue à la protection de la vie du fœtus et portait atteinte au droit des femmes enceintes de disposer de leur corps. En effet, dans la réalité, l'avortement est plus ou moins ouvertement pratiqué en Corée du Sud, en dépit de la loi qui l'interdit. En outre, la loi sur la santé de la mère et de l'enfant autorise déjà l'IVG jusqu'à 24 semaines de grossesse, dans des cas exceptionnels.

Pour la Justice, une dépénalisation totale et immédiate n'est cependant pas envisageable. Elle a ordonné d'amender la législation en question avant le 31 décembre 2020. Si la loi n'est pas révisée dans le délai imparti, l’interdiction de l’avortement sera totalement levée.

Photo : KBS News

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