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La Cour suprême a rendu hier un verdict très significatif consistant à faire passer de 60 ans à 65 ans l’âge limite permettant d’exercer un travail manuel. C’est un bouleversement qui intervient pour la première fois en 30 ans. Ce plafond consiste à définir, « selon l’opinion couramment admise », jusqu’à quel âge une personne pourra travailler pour gagner sa vie. Autrement dit, il est question de déterminer l’âge normal de départ à la retraite, sauf cas particuliers. Une fois que la plus haute juridiction détermine le seuil maximal, celui-ci sert de référence pour effectuer des calculs dans tous les domaines. Par exemple, en cas d’accident de la route, on applique cet âge comme critère pour évaluer les indemnités à payer à la victime. Comme il s’agit d’un « critère communément admis », il ne s’applique pas systématiquement à tous les corps de métiers. Pour les salariés, on retient l’âge de départ à la retraite pratiqué dans leur entreprise. Pour certaines catégories de professions, l’âge maximal peut varier entre 65 et 70 ans pour s’adapter à leurs particularités.

Le jugement d’hier concerne le procès civil intenté par la famille d’un enfant de quatre ans accidentellement mort dans une piscine. La Cour d’appel avait fondé son jugement sur l’âge maximal pour travailler, jusqu’alors fixé à 60 ans, pour ordonner à la société d’exploitation de la piscine de verser à la famille de la victime 254 millions de wons, soit 200 000 euros, en dommages et intérêts. Or, la Cour suprême a donné gain de cause au plaignant qui avait fait valoir la nécessité de relever cet âge à 65 ans. Ainsi, elle a renvoyé l’affaire au tribunal de deuxième instance en lui ordonnant de recalculer le montant des indemnités en se basant sur 65 ans. 

La nouvelle jurisprudence devrait avoir beaucoup de répercussions. D’abord, sur les assurances tous risques notamment, telles que l’assurance automobile au tiers. Il faudra modifier la clause type de la police d’assurance fixant à 60 ans l’âge limite permettant d’exercer un travail manuel. Lorsque la victime d’un accident décède ou se trouve dans l’incapacité de travailler, l’assurance au tiers verse les indemnités après avoir estimé les préjudices subis. Et elle calcule le montant en multipliant le montant du salaire journalier par le nombre de jours ouvrables pendant un mois et par l’âge maximum pour travailler. Celui-ci est donc prolongé de cinq ans, soit 60 mois. Cela revalorisera ainsi le montant des indemnités à payer pour les assureurs et, corollairement, augmentera celui de la prime d’assurance à cotiser pour les assurés. 

Cette sentence devrait donner un nouvel élan au débat sur le prolongement de l’âge légal de départ à la retraite, actuellement défini comme « 60 ans ou plus ». Il en ira de même pour le seuil de l’âge des seniors. En janvier dernier, le ministre de la Santé et du Bien-être a d’ailleurs évoqué l’intention de lancer un débat public sur la possibilité de le prolonger de 65 ans à 70 ans. L’enjeu est vital étant donné que diverses mesures de protection sociale dépendent de cet âge de référence.