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Politique

Proposition d’une loi révisée supprimant la prescription de l’action publique contre un meurtre

Write: 2015-02-20 14:53:27Update: 2015-02-20 15:10:20

Proposition d’une loi révisée supprimant la prescription de l’action publique contre un meurtre

Seo Young-kyo, une députée de l’UDNP, le leader de l’opposition, a proposé un projet de loi révisé sur la procédure pénale.
 
Ce nouveau texte a pour but de supprimer la prescription de l’action publique en ce qui concerne un meurtre. Il prévoit également la suspension de la prescription lorsqu’il s’agit d’un crime grave condamnable à plus de cinq ans de prisons : la prescription peut être suspendue jusqu’à dix ans à condition de fournir des preuves scientifiques telles que les traces de l’ADN même si aucun inculpé n’est identifié.
 
La proposition de cette loi révisée fait suite à l'affaire Kim Tae-wan, un enfant âgé de six ans victime du vitriolage en 1999 à Daegu. Un homme inconnu l’avait aspergé d’acide sulfurique. Gravement brûlé, il a agonisé pendant 49 jours avant de rendre l’âme. Le texte a été soumis pour arrêter l’auteur de cette agression qui n’a pas encore été identifié.
 
La police a rouvert l’enquête l’année dernière mais faute de preuves, l’auteur présumé a été remis en liberté. A trois jours de l’expiration de la durée de prescription, les parents de Tae-wan ont entamé une action juridique pour la prolonger mais en vain. Le 9 janvier, ils ont fait appel.
 
La députée Seo explique que le nouveau projet de loi permettra de ne pas laisser tomber les victimes innocentes comme Tae-wan.
 
Dans la foulée, il a également proposé une autre réforme similaire concernant les agressions sexuelles.

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