Le gouvernement a entériné aujourd’hui en conseil des ministres le projet de loi révisé sur les finances locales. Ce texte permettra à l’Etat d’intervenir désormais dans l’établissement du budget des collectivités locales en graves difficultés financières.
 
Pour être plus précis. Si un gouvernement local a du mal à surmonter ses difficultés financières sans l’aide des autres, le ministre de l’Intérieur le désigne comme une collectivité à contrôler en urgence, puis y dépêche un surveillant. Dans ce cas-là, la collectivité locale concernée doit établir son budget ou son additif au budget selon le plan de contrôle financier urgent.
 
En ce qui concerne les conditions nécessaires pour une telle désignation, une collectivité locale l’est, par exemple si elle ne peut pas payer le salaire de son personnel pendant plus de 30 jours.