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Politique

VTC : la sous-commission parlementaire adopte le projet de loi interdisant le service Tada

Write: 2019-12-06 13:28:46Update: 2019-12-06 17:26:14

VTC : la sous-commission parlementaire adopte le projet de loi interdisant le service Tada

Photo : YONHAP News

À l’Assemblée nationale, la sous-commission de l’aménagement territorial et des transports a adopté, hier, un projet de loi relatif aux activités liées au transport de passagers. Ce texte est prénommé « la loi interdisant Tada », l’opérateur VTC. Celui-ci, lancé en octobre 2018, est le premier service, en Corée du Sud, d'appel de voitures via une application dédiée mettant à disposition des vans de 11 places avec chauffeur.

L’autorité sud-coréenne de supervision de la concurrence (KFTC) avait pourtant conseillé de bien diviser la réflexion portée sur ce dossier, avec l’incitation à la concurrence d’une côté, et les intérêts des consommateurs, de l’autre. Une proposition qui n’a pas été prise en compte.

Le projet en question prévoit désormais deux choses importantes. Tout d’abord, il s’agit de classer en trois catégories les opérateurs de ce type de nouvelles « plateformes » et de les intégrer dans le système actuel. Avec ce dispositif, le nombre de véhicules mis en circulation sera limité par le gouvernement. Et l’entreprise devra également apporter une contribution financière proportionnelle à sa flotte de voitures.

Ensuite, une clause a été ajoutée afin d’interdire, de facto, le service proposé par Tada. Elle consiste à limiter la dérogation stipulée dans l’article 34 de la loi en question, dans le but de restreindre l’utilisation du VTC au strict minimum, à savoir lorsqu’on se déplace à des fins touristiques ou qu’on prend ce type de véhicules au départ d’un aéroport ou d’un port maritime.

Actuellement en délibération au sein de la commission permanente de la même branche, ce projet de loi pourra être voté en séance plénière au Parlement avant la fin de cette année. Toutefois, comme la concertation est toujours en cours, entre les professionnels des secteurs concernés, la nouvelle loi ne pourra entrer en vigueur qu’un an après sa promulgation, et un moratoire de six mois sera accordé pour sanctionner toute infraction.

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