Alors que le COVID-19 frappe de plein fouet les petits commerçants et les autoentrepreneurs, les occupants de locaux commerciaux peuvent désormais demander à leur propriétaire une baisse de loyer, si leurs affaires sont affectées par la pandémie.

La commission des affaires législative et judiciaire a adopté, hier, le projet de révision de la loi relative à la protection du bail commercial en ce sens.

Le document explicite, en particulier, la dégradation de la conjoncture économique due à la circulation des maladies infectieuses de premier degré, telles que le nouveau coronavirus, comme motif permettant aux locataires de réclamer une réduction de loyer. Dans ce cas, les propriétaires pourront demander, ultérieurement, une compensation du manque à gagner par une augmentation équivalente du montant.

En parallèle, les bailleurs ne pourront pas expulser leurs locataires sur une période de six mois, même en cas de loyer impayé. Actuellement, si ceux-ci ne s’acquittent pas de leur dû pendant plus de trois mois, les propriétaires peuvent résilier le bail ou refuser son renouvellement.

Cette disposition amendée révisée sera valable également pour les contrats déjà en vigueur. Le texte passera au vote aujourd’hui à la séance plénière de l’Assemblée nationale.