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Vers une reconnaissance des dommages et intérêts punitifs et des recours collectifs

Write: 2020-09-24 11:24:36Update: 2020-09-24 11:45:11

Vers une reconnaissance des dommages et intérêts punitifs et des recours collectifs

Photo : KBS News

Le gouvernement adopte une « nouvelle donne » pour les droits des consommateurs. Il a en effet décidé d’autoriser les dommages-intérêts exemplaires et les recours collectifs contre les entreprises de tous les secteurs qui se rendraient coupables d’infraction.

Pour cela, le ministère de la Justice a annoncé la révision des dispositions concernées. Il envisage de présenter en novembre cet amendement à l’Assemblée nationale, souhaitant que celle-ci le vote dans le courant de l’année.

Si tel est le cas, ces dommages-intérêts punitifs pourront être imposés pour sanctionner des conduites malveillantes ou des fautes graves des entreprises. Les organes de presse ne seront pas épargnés. Leur montant n’excédera cependant pas cinq fois le préjudice subi.

A propos des actions collectives, à ce stade, elles sont possibles seulement en cas de pertes boursières. Mais l’amendement devra reconnaître le mécanisme dans les autres filières aussi, si le nombre des consommateurs victimes est supérieur à 50 personnes.

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