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Politique

Une clause de la loi révisée sur la conduite en état d'ivresse jugée anticonstitutionnelle

Write: 2021-11-26 14:54:03Update: 2021-11-26 16:34:18

Une clause de la loi révisée sur la conduite en état d'ivresse jugée anticonstitutionnelle

Photo : YONHAP News

Selon la Cour constitutionnelle, une loi prévoyant des sanctions sévères pour les conducteurs ivres récidivistes n’est pas conforme à la Constitution.

L’arrêté révisé sur la circulation routière, également connue sous le nom de « loi Yoon Chang-ho », du nom d'une victime dans une affaire très médiatisée de conduite en état d'ivresse, est entré en vigueur en décembre 2018.

Sept juges sur neuf ont dénoncé une clause qui soumet les personnes prises, plus d’une fois, en flagrant délit de conduite en état d'ébriété à des peines plus sévères. D’après eux, elle porte atteinte aux principes juridiques selon lesquels il est nécessaire de prononcer une peine en adéquation avec le délit commis.

Ces magistrats ont également critiqué l'absence d'intervalle spécifique entre les infractions, estimant que les conducteurs ivres récidivistes ne devaient pas tous être considérés comme des menaces sérieuses pour le grand public.

Bien que la clause ait été révisée en juin 2020, le code de la route actuel stipule que les personnes pris sur le fait accompli, deux fois ou plus, sont passibles d’une peine de prison de deux à cinq ans ou d’une amende de 10 millions à 20 millions de wons, soit environ 7 500 à 15 000 euros.

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