La Cour Suprême sud-coréenne a jugé que les données personnelles des contaminés au coronavirus ne relèvent pas du secret professionnel dans la fonction publique.

Un procès a été intenté contre des fonctionnaires indiscrets qui ont envoyé des photos à leurs proches des documents contenant les informations personnelles des testés positifs au COVID-19 et des cas contacts, pour avoir enfreint l’obligation de secret professionnel.

En janvier 2020, en pleine propagation de l’épidémie, quelques fonctionnaires dans la région de Daejeon, ont partagé des renseignements sur des patients telles que le sexe, l’âge, la composition familiale, l’adresse du domicile, ou encore le lieu de travail.

Le tribunal en première instance et la cour d’appel avaient estimé que les données personnelles des patients testés positifs au coronavirus et des cas contacts ne pourraient pas être considérées comme des informations à protéger et que leur fuite ne risquerait pas de mettre en danger le bon fonctionnement de l’Etat. Ainsi, ils ont jugé que la faute incriminée ne constitue pas un délit lié à l’obligation de secret professionnel qui s’impose à l’agent public.

Cependant, les fonctionnaires en question ont été jugés coupables pour la fuite des données personnelles d’autrui. En première instance, ils ont été condamnés à une amende d’un million de wons, soit 750 euros. Ils ont finalement bénéficié d’un sursis après avoir fait appel.

Enfin, la plus haute juridiction a confirmé les deux jugements précédents, clôturant définitivement l’affaire.