Le gouvernement et le Minjoo, le parti au pouvoir, ont finalisé aujourd’hui un projet d’amendement sur l’abattement appliqué dans le cas de la transmission d’une entreprise aux héritiers.

La loi actuelle prévoit que le montant de cet abattement peut atteindre jusqu’à 50 milliards de wons au maximum, soit 37 millions d’euros, lorsque le dirigeant d’une PME ou d’une firme de taille intermédiaire lègue son entreprise de plus de 10 ans. Celle-ci doit alors maintenir sa même branche, ses actifs et ses salariés, et ce pendant au moins les 10 années qui suivent. Mais cette réglementation était jugée trop stricte. D’où la nécessité de la modifier.

L’amendement réduit le délai en question à 7 ans et permet aussi de changer de branche pendant cette période pour choisir parmi un plus grand nombre de secteurs, et de céder ses avoirs, si nécessaire.

Autre point à noter : si l’amendement entre en vigueur, une compagnie de taille intermédiaire pourra conserver 100 % du nombre des employés titulaires qu’elle fait travailler au moment de sa transmission, contre une extension obligatoire à 120 % de ce nombre actuellement.

L’exécutif envisage de soumettre le texte à l’approbation parlementaire début septembre.