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A la loupe

Entrée en vigueur de la loi sur la sanction en cas d’accidents graves du travail

#Gros plan sur l'actualité l 2022-01-29

Journal

ⓒYONHAP News

La loi relative à la sanction en cas d’accidents graves du travail est entrée en vigueur jeudi en Corée du Sud. Son enjeu numéro un est de pouvoir punir pénalement l’employeur et le responsable de gestion qui n’ont pas rempli leur obligation de prévenir les risques et d’assurer la sécurité. Ils seront condamnés à un an de prison ferme au moins ou à une amende maximale de 1 milliard de wons, soit 740 000 euros, en cas de décès, et à une peine allant jusqu’à sept ans de prison et 100 millions de wons, soit 74 000 euros, en cas de blessés ou de malades. Pour l'incarcération, il s'agit de fixer une peine plancher pour le premier cas, et d'une peine plafond pour le second.


La loi englobe deux champs d’application. D’une part, il s’agit des « catastrophes industrielles », telles qu’un accident grave sur le lieu de travail entraînant au moins un décès ou bien deux blessés nécessitant des soins médicaux pour une durée d’au moins six mois, ainsi qu’une maladie professionnelle causée par un facteur nuisible, qui compte au moins trois victimes sur un an. D’autre part, il s’agit des « catastrophes civiles » liées à la défectuosité ou au dysfonctionnement dans la conception, la construction, l’installation et la gestion de matériels spécifiques, d’équipements publics et de moyens de transport en commun. Elles sont reconnues comme telles à partir d’un décès, de dix blessés nécessitant un traitement médical pendant deux mois ou de dix malades contraints à trois mois de soins.


Par ailleurs, l’entreprise donneuse d’ordre a l’obligation aussi d’assurer la sécurité sur le lieu de travail et la main d’œuvre de son sous-traitant. Elle sera tenue responsable de son « externalisation des dangers ».


Il a fallu attendre un an pour que ce texte prenne effet. Le projet de loi a été entériné en séance plénière à l’Assemblée nationale le 8 janvier 2021, et la loi a été promulguée le 26 janvier suivant. Il était impératif d’adopter cette loi. Concernant le taux de mortalité par accident du travail, la Corée du Sud fait partie des mauvais élèves au sein de l’OCDE. Elle enregistre un nombre d’accidents graves trop important par rapport à sa puissance économique.


La nouvelle loi est censée transformer la pratique industrielle qui faisait passer le profit de l’entreprise avant la vie et la sécurité humaines. Or, elle présente ses limites. Les établissements de moins de cinq employés ont été dispensés alors qu’ils représentent 80 % de l’ensemble des firmes. Quant aux entreprises de moins de 50 salariés, elles bénéficient de trois ans de moratoire, alors qu’elles en représentent 98 %. De son côté, le patronat se plaint d’une peine trop lourde et des obligations excessives.

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