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Faudrait-il restreindre l’action judiciaire pour des dommages-intérêts des entreprises à l’encontre des grévistes ? Une telle démarche a été lancée dans le but de réviser la loi relative au syndicalisme et à la gestion des relations sociales. Et sa première étape a été franchie au Parlement.

A l’Assemblée nationale, la commission permanente de l’environnement et du travail devrait bientôt délibérer sur le texte surnommé « la loi de l’enveloppe jaune ». Sa sous-commission chargée d’étudier les projets de loi l’a inscrit à l’ordre du jour, ce à l’initiative du camp de l’opposition. Elle est composée de huit membres : quatre députés du Minjoo, la première force l’opposition, une élue du Parti de la justice, une formation minoritaire progressiste, et trois du Parti du pouvoir du peuple (PPP), le parti présidentiel. Ces derniers ont claqué la porte de la sous-commission après une violente passe d’armes verbale.

Le texte en question propose notamment d’empêcher le patronat d’intenter aveuglément un procès de dédommagement contre les syndicats sur le manque à gagner ou les dégâts subis suite à une grève et de faire exécuter la saisie conservatoire en la matière. Il vise aussi à élargir l’étendue des mouvements sociaux légaux et à interdire la demande de dommages-intérêts contre les travailleurs individuels.

Le surnom « la loi sur l’enveloppe jaune » trouve son origine dans l’affaire de SsangYong Motor. En 2014, le tribunal a ordonné aux employés grévistes du constructeur automobile de verser à celui-ci 4,7 milliards de wons en dédommagement, soit environ 3,2 millions d’euros. Après le verdict, une citoyenne a envoyé à une agence de presse une enveloppe jaune contenant 47 000 wons (34 euros) en signe de protestation contre la Justice et de solidarité avec les travailleurs en difficultés. Son engagement a suscité des émules chez plus de 47 000 citoyens.

Depuis, plusieurs associations civiques n’ont cessé d’appeler le Parlement à réviser la loi afin de limiter l’action judiciaire abusive du patronat contre les grévistes. Mais le camp conservateur, notamment le parti actuellement au pouvoir, s’y opposait, prétextant qu’un tel amendement encouragerait le débrayage illégal des syndicats et porterait atteinte au droit de propriété de l’employeur.

Dans ce contexte, la Cour suprême a rendu un verdict retentissant. Elle a cassé les jugements pris par le tribunal de première instance et la cour d’appel qui ont condamné les travailleurs de SsangYong Motor à verser à la Police un montant de dédommagement faramineux. En 2009, ces ouvriers ont mené une grève pendant deux mois en occupant l’usine de production pour protester contre le projet de licenciement économique de grande envergure. Les forces de l’ordre sont intervenues pour les déloger, et de violents affrontements ont causé des dégâts, dont notamment des équipements tels que l’hélicoptère de la Police. Mais selon le verdict de la plus haute instance judiciaire, les policiers ont mené une opération anti-émeutes excessive en faisant par exemple délibérément voler l’hélicoptère à une altitude plus basse que le règlement, et les ouvriers ont réagi en légitime défense.

L’adoption de l’amendement s’annonce pourtant très difficile, un élu du parti présidentiel étant à la tête de la commission de la législation et des affaires juridiques. Tous les projets ou propositions de loi doivent être débattus avant d’être mis au vote en séance plénière du Parlement, l’étape ultime.