La Cour suprême examine, depuis mars, la possibilité d’adopter un système de remise en liberté conditionnelle des prévenus en amont de l’exécution du mandat d’arrêt. Si elle opte pour cette réforme, une procédure législative sera immédiatement engagée en vue de révision de la loi sur le procès pénal, établie en 1954.

Actuellement, le prévenu peut demander sa remise en liberté sous caution seulement après avoir été placé en détention provisoire.

Or, le nouveau dispositif permet au juge de remettre en liberté le prévenu avant sa détention sous certaines conditions, telles qu’un dépôt de caution, une interdiction de quitter son domicile, une garantie offerte par une tierce personne, le port d’un bracelet électronique ou une interdiction de s’approcher des victimes.

Ce projet est bien accueilli par 81,8 % des magistrats et 94,4 % des avocats qui se sont déclarés favorable à ce changement dans un sondage mené en mai dernier, en le jugeant plus conforme au principe de la présomption d’innocence.