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Intérieur

La Cour suprême juge le « pic de salaire » non-conforme à la loi

Write: 2022-05-26 14:03:46Update: 2022-05-26 18:36:20

Photo : YONHAP News

Le système de « pic de salaire », qui consiste à réduire les émoluments des employés au-delà d'un certain âge, sans fondement légitime, n'est pas légal. C'est le verdict rendu aujourd'hui par la plus haute instance du pouvoir judiciaire de Corée du Sud.

En effet la loi relative à l'engagement des personnes âgées interdit toute discrimination des travailleurs ou des demandeurs d'emploi selon leur âge. Le procès en cassation a donc affirmé que l'application du système de « pic de salaire » constitue un acte discriminatoire basé sur l'âge, confirmant ainsi la décision de l'instance inférieure qui avait ordonné à l'institut accusé de verser à son ancien employé un dédommagement de 130 millions de wons, soit 96 000 euros.

La Cour suprême a jugé que ce système de « pic de salaire » est illicite puisque le salaire de l'employé est réduit alors que les tâches qui lui sont assignées restent les mêmes. Elle a ainsi déterminé pour la première fois des critères qui puissent le rendre conforme à la loi. Ainsi, les objectifs doivent être justes, la quantité de travail réduite ou équivalente à la baisse de la rémunération, et le coût de la main-d'œuvre économisé réinvesti de manière adéquate.

Pour rappel : un retraité de l'Institut des technologies électroniques de Corée (KETI) a intenté un procès contre son employeur. En 2009, cette organisation a fixé à 61 ans l'âge de la retraite et adopté le « pic de salaire », pour réduire les revenus exorbitants des employés dès 55 ans passés, sans pour autant alléger leur charge de travail.

Avec ce verdict, un nombre croissant d’employés pourraient entamer une action en justice contre leur patron qui applique ce barème des salaires décroissants à partir d'un certain âge.

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