Le ministère sud-coréen de la Réunification s’est félicité mardi de la décision de la Cour constitutionnelle qui a conclu que la loi interdisant l'envoi de tracts anti-Pyongyang vers la Corée du Nord était inconstitutionnelle.

Plus tôt dans la journée, la plus haute juridiction du pays a déclaré que la loi sur le développement des relations intercoréennes sanctionnant la distribution des flyers anti-nord-coréens était contraire à la Constitution. Cette décision a été prise suite à un vote : sept voix pour et deux contre. Selon la loi en question, un tel acte est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou d'une amende maximale de 30 millions de wons, soit 20 000 euros. La Cour constitutionnelle a estimé que cette mesure restreignait excessivement la liberté d'expression.

La disposition en question avait été adoptée en décembre 2020 sous l'administration de Moon Jae-in, dans une tentative d'amélioration des relations entre les deux Corées. Peu après, un groupe d'activistes militant pour les droits de l'Homme au nord du 38e parallèle avait déposé une plainte constitutionnelle afin de contester la validité de cette disposition. De son côté, le ministère de la Réunification avait soumis en novembre dernier un avis plaidant l'inconstitutionnalité de cette dernière à la Cour constitutionnelle.

[Photo : YONHAP News]