La commission des lois de l’Assemblée nationale a approuvé aujourd’hui une révision de loi qui permettra de protéger les sous-traitants et qui constitue l’une des mesures-phares de la démocratisation de l’économie chère à la présidente Park Geun-hye.

Cette révision concerne la loi sur les transactions en sous-traitance. Elle prévoit d’étendre les sanctions compensatoires en faveur des sous-traitants s’ils subissent des pertes injustes.

En vertu de la nouvelle disposition, les sous-traitants pourront demander à leur donneur d’ordre une compensation allant jusqu’à trois fois la valeur des pertes subies, en particulier en cas de vols de technologies, de retour des marchandises non justifiées et d’annulation de commandes.

La révision entrera en vigueur si elle est votée par l’Assemblée nationale en session plénière. Elle avait déjà été approuvée le 10 avril par la commission politique du Parlement.