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Politique

La loi actuelle sur la différence du nombre d’habitants entre les circonscriptions est non conforme à la constitution

Write: 2014-10-31 11:16:35Update: 2014-10-31 14:55:01

La loi actuelle sur la différence du nombre d’habitants entre les circonscriptions est non conforme à la constitution

La loi actuelle autorisant la différence du nombre d’habitants entre les circonscriptions législatives est non conforme à la Constitution. C’est ce qu’a jugé, hier, la Cours constitutionnelle qui a été saisie par six plaignants. Ces derniers ont remis en cause l’alinéa 2 de l’article 25 de la loi sur l’élection dans les fonctions publiques qui détermine les circonscriptions législatives. 6 juges sur 9 leur ont donné raison.
 
La loi actuelle qui tolère la différence du nombre d’habitants jusqu’au triple peut être à l’origine des inégalités de la valeur des votes. La Cours constitutionnelle préconise alors de réduire cet écart au double. Elle annonce que, pour prévenir toute confusion, la disposition actuelle se maintiendra jusqu’au 31 décembre 2015 en attendant sa révision.
 
Cette décision entraînera certainement de grandes modifications dans la détermination des circonscriptions et le nombre de sièges. Il s’agit du premier jugement qui intervient en la matière depuis 2001.
 
Pour y donner suite, Kim Moo-sung, le président du Saenuri, le parti au pouvoir, a annoncé qu’il mettrait sur pied une commission parlementaire spéciale chargée de la réforme politique.

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