L’Assemblée nationale a fait un pas de plus vers la levée partielle de l’immunité parlementaire. Elle a en effet décidé de réduire en premier lieu l’inviolabilité des députés. Du coup, elle entamera le mois prochain la procédure législative.
 
La commission en charge du dossier placée sous l’autorité du président de l’Assemblée révisera à cet effet la clause de la loi sur le Parlement qui encadre le délai dont disposent les parlementaires pour ne pas faire l’objet d’une arrestation pendant leurs travaux, sauf par exemple en cas de flagrant délit.
 
Selon la disposition actuellement en vigueur, si le Parlement ne vote pas une motion déposée par le gouvernement pour arrêter un élu dans un délai de 72 heures après qu’elle soit mise à l’ordre de la séance plénière, le texte est automatiquement abandonné. Chaque parti en abuse pour protéger ses élus.
 
Afin de l’en empêcher, l’article élaboré par la commission obligera le Parlement à soumettre de nouveau au vote la motion si celle-ci n’est pas approuvée dans le délai fixé. La commission envisage de réformer la clause en question avant la fin de la séance ordinaire de l’Assemblée qui s’achèvera en décembre.