La commission ad hoc du Parlement en charge du développement politique s’est réunie hier et a présenté les projets de réforme politique devant être menés avant le terme de la législature en exercice. Ces projets sont étudiés par ses trois sous-commissions.
 
La première sous-commission a décidé de légiférer sur trois réformes. Elles concernent la levée partielle de l’immunité parlementaire, en particulier l’inviolabilité ainsi que la révision des indemnités de ceux qui cumulent les fonctions de ministre et de député ou de l’exclusion des élus du corps de défense civile.
 
De son côté, la seconde sous-commission qui se penche sur la réorganisation du système électoral a choisi 32 programmes à mener. Du coup, les débats devront bientôt s’intensifier en vue d’amender le code électoral concernant les fonctions publiques, la disposition sur le financement politique ou le redécoupage électoral, entre autres.
 
La troisième sous-commission fait en sorte que le calendrier des travaux parlementaires soit prévisionnel. Il s’agit par exemple de réglementer officiellement la tenue d’une session extraordinaire en août ou de désigner les jours et les heures de l’ouverture des commissions permanentes et des séances plénières.
 
Tous ces projets seront finalisés dans un mois. Problème : on se demande toujours s’ils pourront être légiférés comme souhaité. Au cours des législatures précédentes aussi, des propositions de loi semblables avaient été déposées à plusieurs reprises. Mais elles n’avaient pas été adoptées.