L’Assemblée nationale a fait passer, hier après-midi, deux des trois nouveaux projets de loi sur la location immobilière. Ces textes ont été adoptés comme une lettre à la poste, car le Minjoo, le parti au pouvoir, occupe une super-majorité au sein de l’Hémicycle, avec 177 des 300 sièges. Au total, 187 députés ont participé au vote, et le résultat est sans équivoque : 186 voix pour, et une nulle.

Le premier texte consiste à garantir le droit au locataire de renouveler une fois son contrat, ce qui lui permettra d’habiter dans le même logement pendant quatre ans d’affilée. Jusqu’alors, le contrat était valable seulement pour deux ans, et son renouvellement dépendait du bon vouloir du propriétaire.

D’après le second texte, les collectivités locales sont habilitées à fixer un plafond de revalorisation en cas de renouvellement d’une location, qui sera obligatoirement inférieur à 5 % du contrat précédent et que le propriétaire ne pourra dépasser pour augmenter le loyer ou la caution de son bien immobilier.

Le Parti du Futur Unifié (PFU), le principal parti de l'opposition et le Parti du Peuple, ont tenu à être présents à la discussion de ces dossiers, mais ont préféré boycotter le vote. Le PFU a vivement fustigé ces projets dont l’effet d’annonce fait déjà grimper les montants des locations par dépôts pour les premiers contrats. Selon lui, ces textes risqueraient d’aller à l’encontre de la Constitution, en ce qu’ils sont applicables de façon rétroactive.

Le gouvernement a entériné le projet de promulgation de ces textes lors de son conseil des ministres ce matin. Le président de la République devrait l’approuver avant de le publier, dans la journée, au Journal officiel.

Désormais, il ne reste plus qu’à voter, le 4 août, le troisième projet de loi, soit le dernier jour de la session extraordinaire en cours au Parlement. Il s'agit de la mise en place d’un système de déclaration obligatoire de tout contrat de location auprès des collectivités locales compétentes.