La Cour constitutionnelle a jugé, aujourd’hui, « non conforme » la restriction infligée par le gouvernement aux détenteurs de plusieurs nationalités d’abandonner celle de la Corée du Sud après 18 ans, lorsque ces derniers ne se sont pas acquittés de leur service militaire.

En effet, les articles 12 et 14 de la loi relative à la nationalité obligent actuellement les intéressés âgés de 18 ans et plus, et qui font l’objet d’une mobilisation, à faire leur choix entre janvier et mars de l’année où ils fêtent leur 18e anniversaire. La déclaration de l’abandon de la nationalité sud-coréenne devrait, elle aussi, avoir lieu pendant cette période, auquel cas, ceux souhaitant se défaire de la nationalité du pays du Matin clair doivent le faire soit après avoir effectué leur service militaire, soit après leur 36 ans, l’âge où l’obligation de servir sous les drapeaux expire.

La plus haute instance judiciaire du pays a expliqué ce verdict notamment par la difficulté des détenteurs de plus de deux nationalités résidant à l’étranger de faire la déclaration en question pendant la durée prévue par la loi. Et d’ajouter qu’ils ne sont pas non plus informés de la restriction que pourrait causer la non-déclaration au cours de cette période. Elle a ainsi conclu qu’il y avait une marge de manœuvre leur permettant de se dénaturaliser de manière exceptionnelle, même après l’expiration de ladite période.

À noter que les clauses en question ne seront pas valides à partir du 1er octobre 2022, si elles ne sont pas révisées d’ici le 30 septembre 2022.