Le projet de loi relatif à la punition des entreprises responsables de catastrophes industrielles a été adopté, hier, par la commission des affaires juridiques de l’Assemblée nationale. L'étendue des compagnies visées par le texte comme le niveau des sanctions prévues ont été en grande partie assouplis au fil des débats parlementaires par rapport au projet gouvernemental initial.

Dans le détail, les lieux de travail sur lesquels œuvrent cinq personnes ou moins ont été dispensés, alors qu’ils représentent 78,9 % de l’ensemble des firmes et que 32 % des accidents de travail y surviennent. Quant aux entreprises qui emploient moins de 50 individus, l’exécution de la loi a été suspendue pendant trois ans à compter de son entrée en vigueur. Autrement dit, seules les compagnies employant plus de 50 personnes, soit 1,2 % de la totalité, sont soumises à cette législation.

Le « responsable de gestion », qui fait l’objet des sanctions, a été défini comme le « PDG ou un membre du conseil exécutif en charge de la sécurité ». Par ailleurs, les fonctionnaires ont été exclus de cette catégorie. Le niveau des peines applicables a également été abaissé et le montant d’indemnisation et d’amende plafonné. Par exemple, en cas de décès suite à une catastrophe industrielle, une peine de prison de plus d’un an ou une amende de moins de 1 milliard de wons (748 000 euros) est infligée à l’auteur.

Ce projet amendé est pointé du doigt à la fois par les milieux syndicaux et le patronat. Les premiers dénoncent une loi « insuffisante pour sauver la vie » des travailleurs, tandis que le second appelle à mettre fin au processus d’adoption de la loi qui fait trembler, selon lui, de terreur les patrons en raison d’« une peine trop lourde pour des devoirs impossibles à mettre en application ».

Si ce texte est entériné aujourd’hui en séance plénière, il prendra effet d’ici un an.