La Cour suprême a acquitté un gynécologue accusé d’avoir procédé à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Une première depuis que la Cour constitutionnelle a jugé, en avril 2019, la pénalisation de l’avortement artificiel non conforme à la Constitution.

Ce médecin avait été traduit devant la justice pour avoir pratiqué, en septembre 2013, une IVG sur une femme à la demande de cette dernière. Il a affirmé que l’opération visait à éviter un danger grave menaçant la vie et la santé de sa patiente. Mais les tribunaux de première et deuxième instances l’ont condamné à six mois d’emprisonnement avec suspension du droit d’exercer pendant un an, en suspendant cependant sa peine.

Depuis, la Cour constitutionnelle s’est prononcée en faveur de l’IVG. Par conséquent, la Cour suprême a directement acquitté l’accusé sans renvoyer le procès devant la Cour d’appel.

La clause relative à la pénalisation de l’avortement a perdu sa validité le 31 décembre étant donné que l’Assemblée nationale n’a pu réviser la loi concernée avant cette échéance fixée par la plus haute juridiction du pays.