Le projet de loi relative à la prévention des conflits d’intérêts des fonctionnaires a été approuvé, aujourd’hui, par la commission parlementaire chargée des affaires politiques. Quelque 5 à 6 millions de personnes devraient être soumises à cette loi, y compris 1,9 million d’agents publics ainsi que leurs parents et enfants.

Ce texte s’est invité à l’Assemblée nationale depuis huit ans. Mais la récente affaire de soupçons de spéculation immobilière pesant sur certains employés de la Compagnie nationale des terrains et des logements (LH) a accéléré le débat.

Selon le document, les hauts fonctionnaires de rang de vice-ministre, les députés et conseillers régionaux, et les cadres des établissements publics, seront plus strictement réglementés quant à l’embauche de membres de leurs familles.

Par ailleurs, si une tierce personne réalise des profits indus sur la base d’informations non divulguées, elle pourra aussi faire l’objet de sanctions.

Cette disposition devrait être vraisemblablement entérinée en séance plénière le 29 avril prochain.