Les juges de la Cour constitutionnelle ont refusé, hier, à l’unanimité, de délibérer sur la pétition soumise par des députés de l’opposition sur la révision de la loi sur la création et la gestion du Bureau d’enquête sur la corruption des hauts fonctionnaires (CIO). Ils ont jugé que cette plainte ne remplissait pas les conditions requises pour l’engagement de la procédure, comme la loi ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux des plaignants.

Pour rappel, des élus du Parti du Pouvoir du Peuple (PPP), dont Yoo Sang-beom, ont saisi la plus haute instance judiciaire en protestation contre l’adoption, en décembre, du texte en question. Ce dernier prévoit de réduire le quorum du comité chargé de recommander au président de la République des candidats au poste du directeur du CIO, de six à cinq sur sept membres inscrits.

Or, étant donné qu’actuellement, seuls deux d’entre eux sont nommés sur la proposition de l’opposition, le comité peut élire les candidats malgré l’objection de celle-ci. Les plaignants estiment que cette suppression « de facto » du droit de veto de l’opposition constitue une atteinte aux droits fondamentaux tels que la démocratie ou la souveraineté du peuple.

De son côté, la Cour constitutionnelle a expliqué que la clause et le quorum incriminés ne concernaient que le droit des groupes parlementaires à intervenir sur la constitution d’un organe d’Etat et n’avaient aucune influence sur le statut juridique des plaignants, qui sont les représentants des citoyens.

Face à cette décision, le député Yoo a manifesté sa « vive préoccupation » en reprochant à la cour d’avoir « tranché hâtivement sans avoir mené une profonde réflexion sur la séparation des pouvoirs ».