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Intérieur

La Cour constitutionnelle met un frein à la consultation des données personnelles via les opérateurs de téléphonie

Write: 2022-07-22 12:50:44Update: 2022-07-22 14:03:52

La Cour constitutionnelle met un frein à la consultation des données personnelles via les opérateurs de téléphonie

Photo : YONHAP News

En Corée du Sud, le Parquet et la Police peuvent obtenir les numéros de téléphone des citoyens, ceux de leur carte nationale d’identité et même l’adresse de leur domicile. La législation concernée leur permet de les demander aux opérateurs de téléphonie mobile. Ils n’ont même pas besoin de mandat émis par le tribunal autorisant cela.

Ainsi, chaque année, plus de cinq millions de données sont consultées à l’insu des personnes intéressées, même si celles-ci ne font pas l’objet d’une enquête judiciaire. Autrement dit, les informations personnelles d’un habitant sur dix sont divulguées.

La Cour constitutionnelle y met un frein. Elle a jugé hier ces pratiques contraires à la Constitution. Selon la plus haute juridiction, les deux institutions ont le droit de consulter les données pour leurs investigations. Pourtant, si elles n’en tiennent pas au courant les personnes concernées, ils en viennent à enfreindre les lois fondamentales.

La Cour a d’emblée demandé au Parlement de modifier, d’ici à la fin de l’année prochaine, le texte de la loi relative.

Cependant, des associations civiques ne sont toujours pas satisfaites de l’annonce de cette décision, puisqu’elles s’opposent au droit d’accès aux informations personnelles sans autorisation préalable.

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