L’article 63-1 de la loi sur l’immigration continue de faire débat, et c’est de nouveau à la Cour constitutionnelle de se prononcer sur la clause, qui permet de détenir dans un centre d’accueil les ressortissants étrangers condamnés à quitter le pays, faute de passeport ou de moyens de transport, et ce pour une période illimitée jusqu’à leur rapatriement.

L’affaire a commencé cette fois avec le procès intenté par un jeune Egyptien. En 2018, ce dernier avait déposé une demande d’asile au Bureau de l’immigration. Celui-ci a refusé sa requête, invoquant qu’il n’avait pas encore atteint l’âge de la majorité. Il avait alors 17 ans.

A la fin de la période de séjour autorisée, il lui a été ordonné de quitter la Corée du Sud. Le jeune homme a alors porté plainte contre l’article en question auprès du tribunal, qui a, à son tour, saisi la Cour constitutionnelle pour l’appeler à trancher sur son inconstitutionnalité.

Lors d’une plaidoirie tenue hier, la défense du plaignant a notamment mis en avant que la clause, telle qu’elle est, ne plafonnait pas la période de détention, et portait atteinte à la liberté de corps.

Pour sa part, le ministère de la Justice sous l’autorité duquel est placé le Bureau de l’immigration a répliqué qu’il s’agissait d’une mesure inévitable.

C’est la troisième fois que la législation est dans le collimateur de la plus haute juridiction. En 2014, la Cour a rejeté la requête. Quatre ans plus tard, seuls cinq de ses neuf sages ont conclu que la disposition était contraire aux lois fondamentales. Pour l’invalider, au moins six juges doivent se prononcer en ce sens.