La Cour constitutionnelle vient de débouter une pétition déposée par des élus du Saenuri, le parti au pouvoir, qui mettent en doute la constitutionnalité d'une clause de la loi sur l'Assemblée nationale. Cette disposition amendée dite de l'avancement du Parlement consiste notamment à prévenir la violence physique et le passage unilatéral par la formation majoritaire des projets de loi en suspens.
 
En effet, cette loi sur l'Assemblée nationale est entrée en vigueur en 2012. Elle stipule qu'un projet de loi sur des questions litigieuses ne peut être soumis au vote avec l'approbation de plus de 60 % des législateurs. Un consensus des partis rivaux est aussi indispensable pour que le président du Parlement dépose ce projet de loi controversé.
 
Toutefois, cette clause a été critiquée comme la principale cause de la paralysie de la 19e législature qui va s'achever fin mai. En effet, 19 députés du parti conservateur avaient lancé cette pétition en janvier 2015. Il était question de savoir si la loi parlementaire portait atteinte au principe de décision par vote majoritaire de la Constitution. Les plaignants ont également mis en avant que la clause controversée violait elle-même ce principe et celui du parlementarisme. 
 
Or, la plus haute instance constitutionnelle a rejeté ces requêtes. En cause, les élus doivent respecter les pouvoirs du législatif à propos de la règle de procédure et le refus de voter n'enfreint pas le droit de vote des plaignants.