La levée partielle de l’immunité parlementaire des élus est devenue un sujet omniprésent depuis le début de la nouvelle législature. Une commission en charge de se pencher sur les mesures à prendre pour y parvenir a été mise en place sous l’autorité du président de l’Assemblée nationale. Et ce dispositif consultatif vient de présenter un plan de 12 points en ce sens.
 
A propos de l’inviolabilité, il concerne pour l’essentiel l’approbation parlementaire à l’arrestation d’un député accusé. Actuellement, afin de l’arrêter pendant les travaux parlementaires, le gouvernement dépose une demande d’autorisation à l’Assemblée. Pour la voter, celle-ci dispose de 72 heures après que le texte soit mis à l’ordre du jour de sa séance plénière. Le cas échéant, il est automatiquement abandonné. Mais la commission propose de le maintenir dorénavant afin de le soumettre de nouveau au vote à la séance plénière de la session suivante.
 
S’agissant de l’irresponsabilité, la liberté d’expression des élus dans l’hémicycle est en principe protégée. Mais en cas de paroles jugés insultantes, l’évaluation éthique interne du Parlement sera durcie.
 
La commission en question préconise en même temps d’interdire tout recrutement de parents et d’alliés des députés comme leurs assistants et d’encadrer aussi le plafond des fonds collectés via une réception donnée pour fêter la parution de leurs livres. Jusqu’à très récemment, ces pratiques étaient encore courantes.
 
Ses propositions portent aussi sur leurs voyages déguisés en mission et la réduction de leur indemnité. Elles seront présentées à une réunion publique qui sera organisée demain, avant de l’être à la commission parlementaire concernée.