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La Cour constitutionnelle juge « anticonstitutionnelle » la pénalisation de l’IVG

Write: 2019-04-11 15:26:13

Thumbnail : YONHAP News

La Cour constitutionnelle a jugé aujourd’hui que la pénalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) n’était pas conforme à la Constitution. Sept juges sur neuf ont estimé que son interdiction au début de la grossesse portait atteinte au droit d’autodétermination des femmes enceintes, alors que deux autres ont voté pour le statu quo.

Cette décision renverse ainsi le verdict rendu en 2012 et le gouvernement est sommé de réviser la loi concernée d’ici le 31 décembre 2020. Faute de quoi, l’interdiction de l’avortement sera purement et simplement abolie.

Pour rappel, l’article 269 du code pénal adopté en 1953 condamne à moins d’un an de prison ferme ou une amende maximale de 2 millions de wons, soit environ 1 570 euros, tout individu ayant recours à l’IVG, et à de plus lourdes peines ceux qui ont dispensé ces opérations.

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