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A la loupe

La sanction pénale du tatouage est déclarée conforme à la Constitution

2022-04-09

Journal

ⓒYONHAP News

Une nouvelle déception pour les tatoueurs qui réclamaient la légalisation de leur profession. La loi actuelle inflige une sanction pénale contre ceux qui pratiquent le tatouage à moins qu’ils soient titulaires d’un permis d’exercice de médecine. La Cour constitutionnelle l’a déclarée conforme à la Constitution le 31 mars dernier.


Les représentants des tatoueurs professionnels ont saisi la Cour constitutionnelle six fois depuis 2017. Ils ont plaidé l’inconstitutionnalité de deux clauses de la loi actuelle, à savoir le premier alinéa de l’article 27 de la loi relative au service médical et l’article 5 du décret d’application portant sur les mesures spéciales du contrôle des crimes médicaux. Ces textes prévoient un cumul des peines pour un non-médecin qui pratique le tatouage : un emprisonnement pouvant aller de deux ans d’emprisonnement à la perpétuité et d’une amende de 1 à 10 millions de wons, soit de 750 à 7 500 euros.


Selon la plus haute juridiction, le tatouage consiste à injecter de l’encre de couleur de manière à violer l’intégrité de la peau avec une aiguille, et il risque donc d’entraîner des infections ou d’autres effets secondaires. La Justice a estimé que les tatoueurs ne sont pas aussi compétents que les médecins pour en assurer la sécurité et effectuer des actes médicaux nécessaires préalables ou ultérieurs à l’opération.


La polémique reste entière. Autrefois, le tatouage était mal vu selon la tradition confucéenne condamnant toutes sortes de « mutilation du corps ». Par ailleurs, il a été considéré comme l’apanage des bandes criminelles. Mais les mentalités ont changé au fil des années, notamment chez les jeunes. Aujourd’hui, la Corée du Sud compterait plus de 300 000 tatoueurs professionnels et son marché du tatouage présenterait 1 200 milliards de wons, soit 902 millions d’euros. Et on parle même de « k-tatouage » sublimé au statut d’art, ce grâce à quelques tatoueurs sud-coréens jouissants d’une réputation mondiale. Mais ce métier reste illégal depuis 30 ans. En 1992, la Cour suprême a défini le tatouage comme un acte médical qui peut être pratiqué uniquement par les médecins.


Dès la décision de la Cour constitutionnelle, les représentants de tatoueurs ont déclaré l’intention de poursuivre leur combat judiciaire pour dépénaliser cette activité, cela non seulement au nom de leur propre liberté professionnelle mais aussi de la sécurité des consommateurs et la liberté d’expression de chacun. Ils demandent aux autorités d’introduire un système de certification professionnelle pour encadrer correctement cette pratique. Par ailleurs, ils trouvent leur appui dans l’opinion dissidente des quatre des neuf juges de la Cour constitutionnelle. Selon celle-ci, il faudra adopter un nouveau point de vue en ce que le tatouage n’a pas pour objectif de soigner des patients et qu’il est donc différents des autres actes médicaux illégaux.

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