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Intérieur

Loi martiale : la Cour constitutionnelle considère la remise des documents de destitution comme effective

Write: 2024-12-23 13:39:20Update: 2024-12-24 09:54:43

Loi martiale : la Cour constitutionnelle considère la remise des documents de destitution comme effective

Photo : YONHAP News

La Cour constitutionnelle a décidé que la remise des documents relatifs à la procédure de destitution du président sud-coréen serait considérée comme effectuée à partir du 20 décembre. C’est la date à laquelle les documents ont été envoyés par courrier.

Cette décision aurait été prise pour éviter tout retard dans la procédure. La haute juridiction a demandé à Yoon Suk Yeol de soumettre sa réponse d'ici ce vendredi, bien que cette soumission ne soit pas obligatoire. La première audience préparatoire se tiendra le 27 décembre comme prévu.

La semaine dernière, la Cour constitutionnelle avait envoyé au chef de l’Etat des dossiers pour l’informer de l’acceptation de la procédure de destitution. Elle lui demandait également de soumettre les documents nécessaires au procès. Cependant, le président, destitué par l'Assemblée nationale le 14 décembre, n’a pas accusé réception de ces papiers. Le courrier envoyé à sa résidence officielle à Hannam a été refusé par la garde présidentielle, et celui adressé au Bureau présidentiel de Yongsan a été retourné pour absence de destinataire.

À titre de comparaison, l'ex-président Roh Moo-hyun avait reçu les documents dès le lendemain de l’adoption de la motion de destitution, et l’ex-présidente Park Geun-hye le jour même.

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