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Intérieur

Cour suprême : la nomination par le président par intérim d’un nouveau juge ne viole pas la Constitution

Write: 2024-12-25 13:13:09Update: 2024-12-26 09:02:23

Cour suprême : la nomination par le président par intérim d’un nouveau juge ne viole pas la Constitution

Photo : YONHAP News

La Cour suprême a déclaré que la nomination, par le président par intérim d’un nouveau juge à la plus haute juridiction du pays, ne constitue pas une violation des principes de la Constitution. La députée du Minjoo, Back Hye-ryun, a annoncé ce mercredi avoir reçu cette réponse à sa question sur la capacité de Han Duck-soo à nommer un juge à la Cour suprême, une fois l'approbation donnée par l'Assemblée nationale.

Selon l'élue de la principale formation d'opposition, la juridiction a souligné que, bien que les juges suprêmes soient officiellement nommés par le président de la République, il existe différents mécanismes de contrôle vis-à-vis du pouvoir exécutif. Parmi eux, la recommandation de candidats par le président de la Cour suprême et l’approbation du Parlement. La haute instance juridique a rappelé que le candidat au poste de juge suprême avait été recommandé au président Yoon le 26 novembre. La demande d’organisation d’une audition de confirmation avait été soumise au Parlement le 12 décembre. Soit avant l’adoption de la motion de destitution du chef de l’Etat. Elle a ajouté que le président intérimaire peut nommer un juge à la Cour suprême sans violer les principes constitutionnels, y compris celui de la séparation des pouvoirs.

Cette déclaration intervient alors que les deux camps politiques s’opposent sur la question du droit d’un président par intérim à nommer des juges à la Cour constitutionnelle. Un enjeu crucial dans le procès en destitution de Yoon Suk Yeol.

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