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Intérieur

Cour constitutionnelle : la non-nomination de Ma Eun-hyuk porte atteinte aux pouvoirs de l’Assemblée nationale

Write: 2025-02-27 11:43:34Update: 2025-02-27 15:14:06

Cour constitutionnelle : la non-nomination de Ma Eun-hyuk porte atteinte aux pouvoirs de l’Assemblée nationale

Photo : YONHAP News

La Cour constitutionnelle a jugé que la non-nomination de Ma Eun-hyuk en tant que juge constitutionnel par le président par intérim constituait un acte illégal portant atteinte aux pouvoirs de l’Assemblée nationale. Cette décision, rendue ce matin, concernait la demande de jugement sur la compétence, déposée par le président du Parlement, Woo Won-shik.

La haute juridiction a estimé que Choi Sang-mok avait l’obligation de nommer les candidats désignés par l’Hémicycle en tant que juges constitutionnels, dès lors qu’ils remplissaient les conditions légales. Toutefois, elle a rejeté la demande d’attribuer le statut de juge à Ma, l’estimant irrecevable.

Pour rappel, les députés avaient sélectionné Ma Eun-hyuk, mais aussi Jeong Gye-seon et Cho Han-chang comme candidats au poste de juge. Cependant, Choi avait retardé leur nomination. Le 31 décembre dernier, il n’avait nommé que Jeong et Cho, suspendant la nomination de Ma prétextant qu’un consensus entre les partis politiques n’avait pas été trouvé.

Le 3 janvier, Woo avait alors saisi la Cour constitutionnelle, affirmant que le chef de l’Etat par intérim avait porté atteinte aux pouvoirs du Parlement en matière de composition et de sélection des juges constitutionnels.

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