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Le gouvernement a décidé d'abaisser le seuil d’âge de responsabilité pénale pour les mineurs à 13 ans contre 14 ans actuellement. C’est l’une des deux mesures phares que le ministre de la Justice, Han Dong-hoon, a présenté mercredi dans son « plan global pour lutter contre la délinquance juvénile ». 

Pour information, selon le système actuel sud-coréen, la Justice distingue trois catégories de délinquants mineurs, selon leur âge révolu. Un enfant âgé de moins de 10 ans ne peut pas faire l’objet de poursuite parce que la loi présume qu’il n’est pas capable de discernement. Et la responsabilité pénale est engagée à partir de 14 ans. Autrement dit, les délinquants âgés de 10 à 13 ans ne sont pas punis par le Code pénal, mais ils sont soumis à une « mesure de protection », à vocation éducative, selon le Code de la justice des mineurs. Suite à la réforme, cette dernière catégorie a une nouvelle tranche d’âge : 10 à 12 ans, tandis que la responsabilité pénale s’applique dès 13 ans.

Le ministère a expliqué que ce changement était inévitable en raison de la montée de la délinquance chez les jeunes de 10 à 13 ans et de leurs méthodes de plus en plus cruelles. En effet, le nombre d’infractions commises par cette tranche d’âge est passé de 7 897 en 2017 à 12 502 l’année dernière. Par ailleurs, l’âge moyen des primo-délinquants continue à baisser. 

Autre décisions prises par le ministère de la Justice : créer un service « juvénile » au sein du Parquet, renforcer le programme de prévention et de rééducation chez les adolescents et enfin améliorer le suivi des jeunes sortis des centres d’éducation surveillée. Il prévoit aussi de séparer strictement les mineurs des adultes dans les maisons d’arrêt pour les personnes en attente de jugement aussi bien que dans les prisons pour condamnés afin qu’ils n’intègrent pas le milieu des criminels. 

Le gouvernement estime que la baisse de l’âge limite pour la responsabilité pénale aura certainement pour effet de dissuader les mineurs. 

Cependant, la Commission nationale des droits de l’Homme de Corée a estimé que cette réforme n’était pas une alternative effective pour prévenir la délinquance juvénile et les récidives. Elle a souligné qu’il faudrait toujours privilégier la protection et l’éducation des jeunes délinquants.